CG 2020

Mise à jour 25.05.2020

Conditions générales

Préambule :

La SRL Fiscality Consult (ci-après « le professionnel » ou « la fiduciaire ») est une fiduciaire inscrite à

la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0892.606.470 et a établi son siège social Place

communale d’Auderghem 14 – 1160 Auderghem, sous le numéro d’agréation Institute for Tax

Advisors and Accountants – ITAA 70306812.

Les références dans ces Conditions générales au « Client » désignent toute personne physique ou

morale, autre que nous-même qui font appel aux services de la fiduciaire.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales forment, avec la lettre de mission l’intégralité de la convention

entre les parties (« la Convention ») et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon

lesquelles le professionnel met ses services à disposition des clients. Elles régissent le rapport entre

le professionnel et ses clients. En cas de divergence avec la Lettre de Mission et les présentes

Conditions générales, ces dernières prévaudront, excepté lorsqu’elles sont modifiées par la Lettre de

Mission par voie de référence spécifique à la clause de pertinence des Conditions générales.

Lorsque nous n’avons pas réceptionné la lettre de mission par le client, toutes les relations

professionnelles entre les parties sont dans ce cas soumises aux présentes conditions générales et à

la lettre de mission, pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client, soit par

courrier électronique, soit par fax, soit par courrier postal, soit en mains propres soit par notre site

internet www.fiscalityconsult.be.

Mise à jour 25.05.2020

Les conditions générales s’appliquent à tous les services que nous prestons, et par référence à l’une

des catégories suivantes :

1.1 Les Missions récurrentes : missions constituées de prestations successives de même nature

qui doivent être exécutées dans des délais connus au préalable.

1.2 Les Missions non récurrentes : toutes les autres missions qui peuvent légalement être

effectuées au sein de notre cabinet.

Les conditions générales sont également disponibles sur notre site internet www.fiscalityconsult.be

La fiduciaire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales, tout

en avisant préalablement ses clients.

Article 2 : Limitation des obligations

2.1 Nous n’avons aucune obligation :

a) de faire en sorte que les Services ont été exécutés conformément aux lois d’un Etat étranger, ou

b) de signaler qu’au cours de la période couverte par la Convention, le Client ne s’est pas

conformé à toutes les exigences légales et réglementaires qui lui sont applicables sauf lorsque le

droit belge nous impose spécifiquement de faire un rapport à ce sujet ; ou

c) de faire en sorte qu’au cours de la période couverte par la Convention, le Client a tiré tout

avantage d’aides à l’investissement, de subsides, de primes divers ou d’autres avantages ou

opportunités offerts par toute loi ou réglementation quelconque.

2.2 Nous n’avons aucune obligation quelconque d’informer le Client des modifications intervenant

dans les textes de loi ou réglementaires, ni de l’informer des conséquences potentielles que ces

modifications peuvent avoir sur lui.

Mise à jour 25.05.2020

2.3 Le professionnel ne pourra être tenu responsable de modifications ultérieures avec effet

rétroactif, de ces dispositions légales et règlementaires. Il n’est aucunement responsable des

conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant commencement de sa

mission.

2.4 Sauf avis contraire, le professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère complet et juste des

informations qui lui sont transmises par le clients ou ses préposés, de même que la fiabilité de tout

actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives, qui lui seraient confiés par le client

comme étant des documents probants ou à utiliser comme tels.

Article 3 : Les documents de travail

A la fin de la convention, tous les documents et livres, propriété du client, sont mis à sa disposition

ou à celle de son mandataire.

Les pièces, livres et documents du client pourront être déplacés. Le professionnel aura la possibilité

de conserver l’ensemble de ceux-ci, le temps nécessaire à l’exécution de sa mission.

De son côté, le client aura le droit de consulter l’ensemble des documents, soit par ses soins, soit via

un préposé ou mandataire nantis d’une procuration.

Le client sera tenu de mandater la fiduciaire afin celle-ci puisse signer les documents légaux établis

par ses soins. Elle pourra également solliciter des informations auprès de tiers qui ont un rapport

direct avec les obligations résultantes de sa mission.

Le client accepte que les dossiers de travail que nous constituons sont notre propriété et ne doivent

pas être remis lors de l’achèvement des Services. Nous conserverons tous les documents et dossiers

y relatifs pendant la période prévue par la loi pour le type de Services faisant l’objet de la Lettre de

Mission. Au terme de cette période, sauf accord contraire, écrit ou distinct, nous pourrons procéder

à leur destruction, sans en informer le Client au préalable.

Mise à jour 25.05.2020

Article 4 : Obligation d’information à charge du Client

Le client s’engage :

– A mettre à la disposition du professionnel, en temps utile, l’ensemble des documents,

donnés, informations nécessaires pour l’exécution de sa mission (voir tableau * pour les

délais spécifiques) ;

– A l’exécution des travaux lui incombant, conformément à la lettre de mission ;

– A porter à la connaissance du professionnel l’ensemble des données, événements,

développements susceptibles d’influencer l’exécution de sa mission ;

– A nous régler en temps utile toute demande de remboursement de frais (ex : publication) ;

– A confirmer par écrit, si le professionnel le lui demande, que les renseignements et

documents fournis sont justes et complets ;

– A vérifier si les prestations produites par le professionnel correspondent à ses attentes et à

l’information fournie par lui. Si ce n’est pas le cas, il y a lieu d’en informer sans délai le

professionnel par écrit.

Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages résultant d’un dépôt tardif de

documents ou résultant de documents incomplets ou erronés, si le client n’a pas respectés les

obligations susmentionnées.

*

Types de document

Délai de remise de documents

1 Déclaration TVA + listing TVA 7 jours ouvrables avant le délai

2 Déclaration

intracommunautaire

7 jours ouvrables avant le délai

3 Déclaration IPP 1 mois avant le délai

4 Déclaration ISOC 1 mois avant le délai

Mise à jour 25.05.2020

Article 5 : Honoraires & cessions / concession des droits intellectuels

5.1 Les frais et honoraires, cessions et concession des droits intellectuels sont fixés conformément

aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables au professionnel et se calculent sur

la base du temps presté par nos associés, administrateurs, employés et mandataires ou sur base

forfaitaire, en fonction des niveaux de compétences et de responsabilité acquis et en fonction de

l’auteur/société qui concède à titre non exclusif aux tiers qui l’accepte, les droits d’auteur qu’elle

détient sur toutes les oeuvres (idées et agencement d’idées, textes, visuels, films, contenus audio…)

réalisées dans le cadre de son travail pour la Société. Cette concession couvre l’ensemble des droits

de reproduction en ce compris le droit d’adaptation et de traduction, le droit de communication à

toute personne ou au public, le droit de distribution ainsi que les droits d’utilisation secondaires.

Nos honoraires prennent en compte divers facteurs, en ce compris, à titre d’exemple

– le droit d’établir ou de faire établir, tous originaux, doubles et/ou copies des oeuvres, en

tous formats, sur tous supports et par tous procédés quels que soient le nombre et la

destination de ces reproductions ;

– Les résultats des examens préliminaires des documents comptables et des déclarations du

Client, ainsi que les informations publiquement disponibles ;

– le droit d’adapter ou d’altérer tout ou partie des oeuvres, sous toutes formes sous une

forme corrigée, condensée ou étendue par l’intégration d’éléments nouveaux ou à

destination d’autres personnes, sur tous supports et tous systèmes (formats, supports,

médias, etc.) ;

– La mesure dans laquelle nous prévoyons de nous fonder sur les informations et explications

fournies par le Client ;

– le droit d’utiliser toute oeuvre existante ou tout morceau d’oeuvre existante dans la

création d’autres produits.

– le droit de fixer, d’enregistrer et/ou de faire enregistrer, d’imprimer les oeuvres, en tout ou

en partie, sur tous supports mécaniques, papier, affichage, optiques, magnétiques,

électroniques qu’ils soient analogiques ou numériques (tels que bandes magnétiques,

pellicule film, vidéocassettes, phonogrammes, CD audio ou vidéo, cassette, CD Rom,

disques durs et/ou mémoires de tous terminaux …), par tous procédés , dans toutes les

définitions et en tous formats interactifs ou non ;

Mise à jour 25.05.2020

– Le niveau d’assistance attendu du Client, en ce compris au niveau de la qualité et de la

communication en temps opportun des documents et autres informations qui doivent nous

être fournis, ainsi que de la disponibilité et de la coopération de la direction, du personnel

comptable et, lorsque cela s’avère nécessaire du personnel opérationnel.

– le droit de numériser les oeuvres, en tout ou en partie, de le mettre en mémoire sur tous

supports, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés

techniques de même nature à l’égard de l’oeuvre numérisée, pour les besoins de son

stockage, son transfert et/ou son exploitation ;

– le droit de traduire les oeuvres en toutes langues.

La société/l’auteur autorise le tiers à apporter toutes modifications aux oeuvres à moins qu’elles ne

portent atteinte à son honneur ou à sa réputation.

La société/l’auteur ne pourra ni s’opposer à l’utilisation des oeuvres, ni la libre exploitation de cellesci.

Il ne pourra revendiquer aucun droit en cas de non utilisation des oeuvres.

Dans le cas où les circonstances de la mission s’avèrent être différentes des hypothèses utilisées dans

l’estimation de nos honoraires, ou lorsque d’autres faits ne ressortant pas de notre contrôle

surviennent, en sorte que des prestations supplémentaires dépassant celles sur la base desquelles

nos honoraires ont été estimés, s’avèrent nécessaires, nous pourrons ajuster nos honoraires, même

forfaitaires, en conséquence, le cas échéant dans le respect de la procédure de manière impérative

par la législation applicable. Par ailleurs, les délais de finalisation de la mission pourront dans ce cas

être revus.

5.2 Dans le cadre de nos divers services, le droit belge relatif au secret professionnel s’applique à la

production de nos documents et à l’audition de notre personnel en qualité de témoin. Toutefois,

dans le cas où le Client nous autorise, dans la mesure permise par la loi, ou lorsque nous sommes

tenus par la loi, de produire nos documents ou d’être entendus en qualité de témoins, le Client

Mise à jour 25.05.2020

supportera nos prestations et nos frais ainsi que les honoraires et les frais de nos conseils qui auront

été exposés dans le cadre de ces requêtes, aussi longtemps que nous ne sommes pas partie de la

procédure dans le cadre de laquelle l’information est sollicitée.

5.3 Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du

client, même si la mission n’est pas nécessairement terminée.

5.3.1 La Société rémunérera l’Auteur pour la concession des droits d’auteur selon les modalités

exposée ci-après.

Les parties fixent, de manière expresse, la contrepartie de la concession :

– du droit d’exploiter les prestations et oeuvres, c’est à dire le droit de commercialiser,

reproduire ou d’autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que

ce soit, des prestations et oeuvres, en ce compris notamment les droits d’adaptation, de

traduction, de location et de prêt ; ainsi que

– la contrepartie du droit de communication au client de la société et, plus généralement, à

tout public, des prestations et oeuvres par tout procédé quelconque, connu ou inconnu à

ce jour,

Les revenus de droits d’auteur seront de minimum 5% du chiffre d’affaire annuel (htva) et ne peut

dépasser 15% du chiffre d’affaire annuel (htva) par an.

5.4 Les honoraires et frais sont calculés hors TVA. Le Client acquittera la TVA et toutes autres taxes et

droits dont le Client est légalement redevable.

5.5 Si le client conteste tout ou partie d’une facture, il nous en informera par écrit dans les 7 jours

calendrier suivant la date de la facture. En aucun cas, le Client ne refusera le paiement d’un montant

non contesté de la facture.

5.6 Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, nos factures sont payables dans un délai de

15 jours. En cas de non-paiement endéans le délai prévu, des intérêts conventionnels au taux de 8 %

par an sont dus sur les montants impayés et ce sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, une

indemnité forfaitaire de 8 % sur les montants impayés est également due avec un minimum de 50 €.

Mise à jour 25.05.2020

Article 6 : Secret professionnel, confidentialité et vie privée

Le Client reconnaît que nous sommes, en qualité de bureau comptable, inscrit au tableau de l’Institut

des Comptables fiscalistes, tenus au respect professionnel qui, sous réserve d’exceptions limitées,

nous interdit de divulguer toute information relative au Client dont nous prenons connaissance en

raison de la prestation des services, et respectons votre vie privée conformément à la loi du 18

septembre 2017 pour plus d’information, visitez notre site internet https://fiscalityconsult.be/vieprivee

ou demandez nous des informations, ou supports.

Article 7 : Lutte contre le blanchiment d’argent

En vertu de la législation nationale et européenne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent,

nous sommes tenus d’identifier nos clients et leurs ayant-droits bénéficiaires. En conséquence, nous

requerrons du Client et retiendront certaines informations et documents à cet effet et, ou

consulterons les banques de données appropriées. Le Client s’engage à nous fournir l’information

demandée et à nous tenir informés en temps opportun de toutes modifications de ces informations

et documents.

Article 8 : Anti-corruption

Les parties s’engagent à respecter toutes les lois et les règlements applicables qui proscrivent,

interdisent ou pénalise des actes de corruption et des actes criminels, dans toutes leurs transactions

ou relations, que ce soit en rapport avec la présente Convention et les services prestés dans la cadre

de la présente Convention ou, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit.

Article 9 : Durée, résiliation, suspension

9.1 Missions récurrentes & non récurrentes

Pour ce qu’il en est des missions récurrentes la durée de la convention est indéterminée, sauf

stipulation contraire dans la lettre de mission. En revanche, pour les missions non-récurrentes la

durée de la convention est déterminée, sauf stipulation contraire dans la lettre de mission. Dans ce

cas, la convention prend fin quand la mission est effectuée ou quand les prestations ont été livrées.

Mise à jour 25.05.2020

9.2 Résiliation et suspension

Les parties peuvent décider de résilier ou de suspendre la Convention dans les circonstances

suivantes :

a) Par consentement mutuel

b) Résiliation pour inexécution : Chaque partie peut résilier la convention par écrit et avec effet

immédiat si une autre partie commet une violation d’une stipulation quelconque de la

Convention, qui est irrémédiable ou, lorsqu’elle est remédiable, à laquelle il n’a pas été

remédié dans les 40 jours de la demande écrite formulée en ce sens (ou, lorsqu’il n’est pas

possible d’y remédier dans ce délai, lorsque des démarches raisonnables n’ont pas

été entreprise dans les quarante jours en vue de remédier à la violation).

c) Résiliation pour Insolvabilité : Chaque partie peut résilier la Convention par écrit et avec effet

immédiat si une autre partie se trouve dans l’incapacité d’acquitter ses dettes, ou se voit

désigner un administrateur provisoire ou judiciaire ou un liquidateur (ou, pour chaque cas

évoqué, leur équivalent dans une autre juridiction) ou convoque une assemblée de ses

créanciers ou cesse pour toute raison quelconque de poursuivre ses activités ou si, de l’avis

raisonnable de la partie souhaitant résilier la Convention, il est probable que l’un de ces

évènements se produise.

d) Résiliation pour Raisons Réglementaires : Nous pouvons résilier la Convention à tout moment

moyennant un avis écrit et avec effet immédiat si nous sommes raisonnablement d’avis que

l’exécution de la Convention, ou une partie de celle-ci, nous conduira, ou pourrait nous

conduire, nous-même ou toute entité de notre réseau, à violer une quelconque disposition

légale, réglementaire, déontologique ou d’indépendance dans toute juridiction quelconque.

Nonobstant ce qui précède, nous pouvons soit suspendre la Convention soit tenter de

convenir d’avenants à la Convention permettant d’éviter que soit commise une quelconque

violation telle que visée ci-dessus.

Mise à jour 25.05.2020

e) Suspension en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client,

d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des

honoraires ou acomptes, conformément à l’article 5 ci-dessous, nous sommes en droit de

suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait

aux siennes. Si après le début de la suspension ou du report d’exécution, des actes

juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être

effectués, et pour lesquels nous avons reçu mission, nous le signalons au client. Tous les frais

et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.

Si, à la suite de la suspension de la Convention, nous convenons de reprendre la prestation des

Services, les parties s’entendront au préalable sur les modifications éventuelles de la Convention qui

peuvent être nécessaires en raison de la suspension, en ce compris les honoraires, les frais et les

délais d’exécution.

Lorsque la période de suspension excède 30 jours, chaque partie peut résilier la Convention avec

effet immédiat, moyennant avis écrit adressé aux autres parties.

Article 10 : Limitation de responsabilité

10.1 Conformément au droit commun notre responsabilité ne peut être recherchée que pour des

missions dont il est démontré que nous les avons acceptées.

10.2 Nous exécuterons les Services avec toute la diligence requise et conformément aux règles

professionnelles et aux dispositions légales applicables. Sauf disposition contraire de la loi ou des

règles professionnelles, les Services que nous acceptons de prester comportent une obligation de

moyens et non de résultats. Nous ne pourrons être tenus responsables de conséquences

d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant avec effet rétroactif- de ces dispositions

légales et règlementaires.

10.3 Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences d’éventuels manquements, fautes

ou infractions commis avant notre intervention.

10.4 Nous ne sommes pas tenu de vérifier le caractère complet des informations qui nous ont été

communiquées par le client, de même que la fiabilité de tous les actes, contrats, inventaires, factures

et pièces justificatives qui nous seraient confiés ou présentés.

Mise à jour 25.05.2020

10.5 Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, notre responsabilité envers le Client, pour

les dommages en relation avec la Convention, sera limitée à trois fois les honoraires convenus pour la

mission. S’il s’agit d’une mission récurrente la limitation s’appliquera aux honoraires facturés dans les

6 mois précédent le fait générateur de dommages.

10.6 Les limitations visées ci-dessus ne s’appliqueront pas dans les seuls cas où notre responsabilité

découle d’une faute intentionnelle personnelle ou d’une fraude personnelle. Par conséquent, ces

Limitations s’appliqueront expressément à toute responsabilité découlant de toute autre faute pour

laquelle nous sommes responsables.

10.7 Lorsqu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute

commise par nous, ils seront considérées comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et

notre responsabilité sera par conséquent limitée au montant prévu d’une fois les honoraires

convenus pour la mission.

10.8 Sauf disposition légale impérative contraire, nous ne serons en aucun cas responsables des

dommages résultant d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunités commerciales ou

d’économies ou avantages escomptés, de la perte ou de la corruption de données.

10.9 Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages résultant d’un dépôt tardif de

documents ou résultant de documents incomplet ou erronés, si le client n’a pas respectés ses

obligations mentionnées à l’article 4.

Article 11 : Engagement de la responsabilité

11.1 Sauf disposition contraire de la loi, toute action résultant de, ou en relation avec la présente

Convention ne pourra être valablement introduite à notre encontre que dans les trois ans suivant

l’acte ou l’omission qui nous est reproché.

11.2 En ce qui concerne les Autre Missions, telles que définies à l’article 1.2 ci-dessus, le Client

s’engage à nous indemniser et à nous garantir contre toute action introduite pour négligence, ou

contre toute décision judiciaire obtenue, par une partie tierce en réparation de dommages en

rapport avec la présente Convention, de tous intérêts et coûts (en ce compris les frais judiciaires),

sauf lorsque la décision judiciaire est la conséquence directe et immédiate d’une faute intentionnelle

ou d’une fraude de notre part.

Mise à jour 25.05.2020

11.3 Nous seuls seront responsables de la prestation de Services. Le client convient par conséquent

qu’il n’intentera aucune action résultant de, ou en relation avec, la présente Convention, que ce soit

sur une base contractuelle, extracontractuelle ou autre, à l’encontre de nos associés,

administrateurs, employés, mandataires, entités de notre réseau. L’exclusion qui précède ne

s’applique pas aux cas de responsabilité qui ne peuvent être exclus en vertu du droit belge.

Article 12 : Nos employés, associés, administrateurs (« notre personnel »)

Au cours de la Convention et pendant la période de douze mois qui suit l’achèvement des Services, le

Client ne débauchera ou ne sollicitera pas (ni n’assistera personne pour ce faire), directement ou

indirectement, aucun membre de notre personnel avec lequel le Client a été en contact dans le cadre

de la mission. De même, le Client n’emploiera et n’engagera aucun desdits membres de notre

personnel de quelque façon que ce soit afin de lui fournir des services.

Article 13 : Transmission électronique des données

13.1 Au cours de la prestation des Services, les parties peuvent communiquer entre elles par voie

électronique. Il est impossible de garantir que la transmission électronique de données est

totalement sûre, exempte de virus ou d’erreur et, partant, de telles transmissions peuvent être

interceptées, altérées, perdues, détruites, retardées, ou rendues inutilisables. Les parties

reconnaissent par la présente, qu’aucun système ou procédure ne peut totalement écarter de tels

risques.

13.2 Les parties confirment par la présente qu’elles acceptent ces risques, autorisent l’utilisation des

communications électroniques et conviennent d’utiliser tous les moyens disponibles et appropriés

pour détecter les virus les plus répandus à l’envoi d’informations par voie électroniques. Chaque

partie se voit responsable de la protection de ses propres systèmes et intérêts en matière de

communication électroniques.

13.3 La transmission de fichiers par l’intermédiaire de plateformes ou sites internet permettant

d’envoyer à un ou plusieurs correspondants des fichiers par email (par exemple dropbox,

wetransfer,…) en adressant au(x) destinataire(s) un lien pour télécharger le(s) fichier(s) envoyé(s) ne

peut pas être garanti quant à la sécurité de l’opération.

Mise à jour 25.05.2020

Les fichiers sont temporairement stockés par l’intermédiaire, l’information peut être interceptée,

déviée, détruite, arriver tardivement ou incomplète ou contenir des virus.

En conséquence, le professionnel décline toute responsabilité à l’occasion de telles transmissions,

quelle qu’en soit la cause (cas de force majeure, perturbation ou interruption des réseaux ou des

services, défaillance technique, etc.) et quelle qu’en soit la conséquence (pertes de données,

corruption de fichiers, détournement de données,…), car elle n’exerce aucun contrôle, de quelque

forme que ce soit, sur le service presté par l’intermédiaire.

Sauf stipulation expresse contraire, la responsabilité du professionnel ne peut être engagée qu’en

cas de faute grave ou de dol, dûment prouvé.

Dans tous les cas, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages prévisibles, directs,

personnels et certains que le client a subis, à l’exclusion expresse de tous les dommages ou

préjudices indirects et immatériels tels que notamment les préjudices financiers et commerciaux,

pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de contrat, manques à gagner, et/ou des pertes,

détérioration ou dénaturation de données. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à une

indemnisation du chef d’un dommage causé par la réception de messages indésirables (spam) ou de

messages publicitaires.

Article 14 : Nullité

14.1 Aucune des stipulations de la Convention ne peut avoir pour objet, finalité ou conséquence de

violer une disposition légale impérative ou d’ordre public.

14.2 Dans le cas où une des stipulations de la Convention est déclarée non valable ou non exécutoire,

en tout ou en partie, cette stipulation sera considérée ne pas faire partie de la Convention. Dans

aucun cas, la validité et le caractère exécutoire du reste de la Convention n’en seront affectés.

Mise à jour 25.05.2020

Descriptif des honoraires et frais

propres aux missions non récurrentes

Catégorie 1 2 3 4 5

Prix (€) (*) 50,00 60,00 85,00 130,00 155,00

* Montants hors TVA/heure valables depuis le 01 juin 2020

Frais de déplacement au-delà de 10 km (0.50 €/km)

Ces montants pourront être revus annuellement

Catégorie 1 : Prestations de secrétariat

Catégorie 2 : Prestations comptables et fiscales de base

Catégorie 3 : Consultance comptable

Catégorie 4 : Consultance financière

Catégorie 5 : Consultance fiscale

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