L’indépendant doit-il payer des impôts et des cotisations sociales sur le droit passerelle ?

L’indépendant doit-il payer des impôts et des cotisations sociales sur le droit passerelle ?

Impôts sur le droit passerelle classique

L’allocation est imposée comme un revenu de remplacement aux tarifs progressifs normaux.

Impôts sur le droit de passerelle de crise

Les autorités fiscales ont publié une circulaire sur le système fiscal du droit passerelle de crise. L’évaluation du droit passerelle dépend de la nature de l’activité indépendante et aussi du type de revenu.

  • Bénéfice/revenu : le droit passerelle est imposé au taux de 16.5% si les compensations reçues ne dépassent pas les bénéfices ou profits nets imposables afférents à l’activité réduite, réalisés au cours des 4 années qui précèdent celle de la réduction de l’activité. 
  • Responsables d’entreprise : le droit passerelle est une rémunération progressivement imposable.
  • Aide-résident avec rémunération en tant que salarié : le droit passerelle est une rémunération progressivement imposable.
  • Conjoint aidant (rémunéré) : le droit passerelle n’est pas imposable.

Taxes sur le droit passerelle de redémarrage 

Le SPF Finances a publié une circulaire séparée sur l’imposition des droits passerelle de  redémarrage. Les règles sont les suivantes :

  • Bénéfices, revenus, chef d’entreprise, aide résident avec rémunération en tant que salarié : le droit passerelle est une rémunération progressivement imposable.

Conjoint aidant : le droit passerelle n’est pas imposable Pour l’indépendant qui a des bénéfices et des revenus, il n’est donc pas prévu de régime fiscal plus favorable (ce qui est bien le cas pour le droit passerelle de crise).

Cotisations sociales

En principe, l’indépendant ne doit pas payer de cotisations sociales sur cette prestation. Toutefois, si le droit passerelle est imposée séparément au taux de 16,5 %, cette indemnité est incluse dans la base de calcul des cotisations sociales. À l’heure actuelle, il n’est toujours pas clair si le fonds sera autorisé à retirer ces revenus de la base de calcul. Cette question est toujours en suspens au sein du SPF Sécurité sociale.

Source : arceta

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