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3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur ce site (textes, logos, images, graphismes, structure, code) est la propriété exclusive de Fiscality Consult SRL ou de ses partenaires, et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par la propriété intellectuelle.

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4. Politique de confidentialité (RGPD)

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site est Fiscality Consult SRL (coordonnées ci-dessus).

4.2 Données collectées

Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact, nous collectons les données suivantes :

• Prénom et nom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Profil (indépendant, société, ASBL, profession libérale, starter, autre)
• Contenu du message

4.3 Finalités du traitement

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Répondre à votre demande de contact ou d'information
• Établir une relation commerciale dans le cadre d'une éventuelle mission
• Respecter nos obligations légales et déontologiques en tant que cabinet ITAA

4.4 Base légale

Le traitement repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD) lorsque vous remplissez volontairement le formulaire de contact, et sur l'exécution de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD) lorsque vous prenez contact en vue d'une éventuelle mission.

4.5 Durée de conservation

Vos données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact si aucune relation commerciale n'est établie. En cas d'établissement d'une relation client, les données sont conservées pendant toute la durée de la mission, puis archivées conformément aux obligations légales applicables aux experts-comptables (notamment 7 ans pour les pièces comptables).

4.6 Destinataires des données

Vos données sont traitées exclusivement par les collaborateurs habilités de Fiscality Consult SRL. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire d'envoi de formulaires) dans le cadre de leur mission, sous notre responsabilité.

4.7 Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à secretariat@fiscalityconsult.com ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données : www.autoriteprotectiondonnees.be — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

5. Politique de cookies

Notre site utilise un nombre limité de cookies, strictement nécessaires à son fonctionnement. Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires ni de cookies de profilage tiers.

5.1 Cookies utilisés

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7. Droit applicable et juridiction

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Dernière mise à jour : mai 2026.