Région de Bruxelles-Capitale : octroi d’une prime de 3.000 EUR pour les entreprises dont les établissements sont dans l’obligation de fermer

Région de Bruxelles-Capitale : octroi d’une prime de 3.000 EUR pour les entreprises dont les établissements sont dans l’obligation de fermer

Le gouvernement a décidé de recourir aux codes NACE TVA des entreprises pour identifier les établissements ayant droit à la prime.

Seront éligibles à la prime les établissements suivants :

  • Les établissements obligés de fermer possédant uniquement le Code NACE 56.301 ‘Cafés et bars’ ;
  • Les établissements obligés de fermer possédant le double code NACE 56.301 ‘Cafés et bars’ et 56.102 ‘Restauration à service restreint’ ;
  • Les établissements obligés de fermer possédant un code NACE de restauration (56.101, 56.102) et pouvant prouver, via une attestation expert-comptable, l’absence de chiffre d’affaires en octobre.

Les entreprises pourront recevoir une prime pour chaque établissement dont elles ont la charge mais avec un maximum de 5 primes. Tout établissement qui enfreint les règles de fermeture sera exclu de la prime.

Source : Institute for Tax Advisors and Accountants

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